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"Bilan de conventions de revitalisation" de la Cour des comptes

La Cour des comptes a rendu public, le 16 décembre 2015, un bilan des conventions de revitalisation demandé par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale en application de l’article 58-2° de la loi organique relative aux lois de finances.

Ces conventions permettent, tout en responsabilisant les entreprises, de financer dans des bassins fragilisés des actions dédiées à la création et au maintien de l’emploi.

De 2002 à 2014, 1 402 conventions de revitalisation ont été signées, représentant un total de 717 Md€ de contributions d’entreprises.

A l’issue de son enquête, la Cour fait le constat d’une grande diversité des dynamiques locales, dont dépend l’efficience du dispositif, ainsi que d’une difficulté à mesurer précisément les effets des conventions sur l’emploi. Elle formule sept recommandations :

  1. Donner instruction aux préfets de désigner un chef de file opérationnel au sein des services de l’État, qui doit être l’interlocuteur unique de l’entreprise ;
  2. Fixer le démarrage du délai de négociation de six mois à partir de la date de la notification de l’assujettissement et non à partir de l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi ;
  3. Rendre obligatoire un socle partagé d’indicateurs de suivi pour les conventions ;
  4. Imposer le bilan type défini par le guide méthodologique ;
  5. Prescrire un référentiel pour encadrer la part des fonds des conventions affectée à la rémunération des prestataires ;
  6. Identifier et diffuser les bonnes pratiques des prestataires ;
  7. Présenter, dans le guide méthodologique, les structures juridiques permettant de sécuriser juridiquement et financièrement la mutualisation des fonds de revitalisation.

Télécharger le Bilan

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