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►Etat : "Plan d’actions pour l’investissement et la croissance"

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Le 27 septembre 2017, le Ministre de l’Économie et des Finances, le Ministre de l’Action et des Comptes publics, et le secrétaire d’État auprès du Ministre de l’Économie et des Finances ont présenté les grandes lignes du projet de loi de finances pour 2018 et la trajectoire des finances publiques pour la période 2018-2022.

Parmi les principales mesures fiscales et budgétaires du PLF 2018, certaines concernent :

  • les entreprises : remplacement du CICE et du CITS par un allégement des charges, baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés pour atteindre 25 % en 2022, suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués ;
  • les indépendants : relèvement des seuils « micro » et exonération de CFE pour les redevables imposés sur une base minimum et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros ;
  • les créateurs d’entreprises : extension de l’exonération ACCRE (Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise) à l’ensemble des indépendants dès 2019 ;
  • la fiscalité locale : mise en place de nouvelles modalités de calcul du taux de la CVAE pour les entreprises appartenant à un groupe.

Consulter le dossier de presse PLF : Les moyens de l’action 2018 (27/09/2017, 153p.) et les chiffres clés du PLF 2018 sur le site du Forum de la Performance.

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