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► Accord cadre national sur l’accès et la prise en charge de la formation pour les salariés de l’IAE inscrits comme demandeurs d’emploi

Les conditions de financement d’actions de formation par Pôle emploi pour des salariés en insertion en parcours IAE viennent enfin d’être actées dans le cadre d’une instruction de la DG Pôle emploi, négociée avec la DGEFP et les réseaux IAE.

(Ci-jointe avec son annexe – voir également l’accord cadre national entre la DGEFP, Pôle emploi et les réseaux de l’insertion par l’activité économique du 18 novembre 2016 "Accès et prise en charge de la formation pour les salariés de l’Insertion par l’Activité Economique (IAE) inscrits comme demandeurs d’emploi".

De fait, pour les salariés en insertion IAE inscrits comme demandeurs d’emploi, Pôle Emploi prendra en charge les financements des frais pédagogiques sous certaines conditions (éléments de mise en œuvre) :

- Cas n°1 : la formation est réalisée hors temps de travail

  • « Le financement de la formation est pris en charge par Pôle emploi comme pour tout demandeur d’emploi qui ne serait pas en parcours d’insertion […] sous réserve de la production de l’attestation de refus de prise en charge par l’OPCA. »
  • → « Le salarié peut bénéficier de la prise en charge des frais pédagogiques, prétendre à un complément d’allocation chômage (AREF) ou, s’il y est éligible, à la rémunération de formation de Pôle emploi (RFPE), proratisée en fonction de l’intensité horaire de la formation.
    L’intéressé est transféré en catégorie « 4 formation » afin notamment de faciliter le pilotage de la formation et de permettre l’attribution de la RFPE et de l’aide à la mobilité s’il y est éligible… »

- Cas n°2 : la formation est réalisée en tout ou partie sur le temps de travail

« La demande de formation est effectuée par le salarié et/ou la SIAE auprès du conseiller Pôle emploi.
Le conseiller Pôle emploi vérifie l’éligibilité de la formation (la formation est conforme au PPAE et s’inscrit dans le cadre d’un projet de transition professionnelle ou sur un secteur d’activité différent de celui pour lequel le demandeur d’emploi est employé).

Au moment de la demande de prise en charge de la formation, la SIAE devra fournir 2 attestations, conformes au modèles joints en annexe dans l’accord cadre national entre la DGEFP, Pôle emploi et les réseaux de l’insertion par l’activité économique :

    • attestation de refus de financement de la formation par l’OPCA (total ou partiel)
    • attestation de maintien du salaire du salarié en IAE pendant la formation

Cette solution est transparente pour le salarié en insertion et similaire à celle rencontrée en cas de financement de la formation par l’OPCA (coûts pédagogiques pris en charge par l’OPCA et maintien de salaire par l’employeur). Elle est aussi la plus sécurisante et la plus favorable pour le salarié qui continue via son salaire à se constituer des droits sociaux (retraite, allocations chômage). »

Laurence METIVET

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Instruction du 21 octobre 2016
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Présentation de l’accord cadre
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