Accueil du site > newsletter > Actus, infos > ‼ La possibilité pour les OPCA de financer la formation des salariés en (...)

‼ La possibilité pour les OPCA de financer la formation des salariés en insertion supprimée par le Conseil constitutionnel

Sources

La censure du Conseil constitutionnel sur la loi du 8 août 2016 a, entre autres supprimé le paragraphe III de l’article 39 qui visait, entre autres, à faciliter l’accès à la formation de salariés en insertion, embauchés sous CDDI.

Cette censure se fonde sur le non-respect de la procédure d’adoption comme la mentionne la décisionsuivante :

« Le paragraphe III de l’article 39 de la loi déférée modifie les règles d’utilisation des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. L’amendement dont est issu cette disposition a été introduit en nouvelle lecture. Cette adjonction n’était pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion. Elle n’était pas non plus destinée à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d’examen ou à corriger une erreur matérielle. Adopté selon une procédure contraire à la Constitution, le paragraphe III de l’article 39 lui est donc contraire »

Cet alinéa était rédigé ainsi :

III. – Le 1° de l’article L. 6332-22 du même code est ainsi rédigé :

« 1° L’organisme collecteur paritaire agréé affecte au moins 50 % des fonds destinés à financer des actions de professionnalisation :

« a) Aux contrats de professionnalisation ;

b) Au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis mentionnées à l’article L. 6332-16 ;

« c) Au financement d’actions de formation qualifiante mentionnées à l’article L. 6314-1 suivies par des salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l’article L. 5132-4.

« La part de ces fonds affectés aux contrats de professionnalisation doit être supérieure à un taux déterminé par décret en Conseil d’État »

Le paragraphe en gras ci-dessus, qui concerne les salariés en insertion embauchés en CDDI est issu d’un amendement AS254 déposé lors de la deuxième lecture du texte à l’Assemblée Nationale par Jean-Patrick Gille, député PS d’Indre et Loire :

” Le présent amendement vise à améliorer l’accès à la formation professionnelle des salariés en parcours d’insertion, dans le cadre des Structures d’Insertion par l’Activité Économique (SIAE).

La réforme de la formation professionnelle introduite par la loi du 5 mars 2014, conjuguée à la réforme de l’IAE, a en effet eu pour effet de réduire drastiquement l’accès de ces salariés à la formation. Désormais les structures de l’IAE et leurs salariés bénéficient moins de la mutualisation des fonds au sein des OPCA. Or, les formations qualifiantes suivies par les salariés de l’IAE sont un facteur clé pour une insertion réussie de ces personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. La montée en compétences de ces salariés bénéficie à l’ensemble de l’économie, en particulier lorsque ces derniers s’insèrent dans des entreprises dont l’OPCA n’a pas financé la formation.

Aussi, il est proposé de modifier les règles d’accès à la péréquation du FPSPP, considérant que le financement des actions de formation de ces salariés par les OPCA concernés constitue un enjeu de solidarité interprofessionnelle.

Aux termes de l’article L. 6332 21 2° du code du travail, les ressources du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) permettent d’assurer la péréquation des fonds par des versements complémentaires aux OPCA pour le financement de formations organisées dans le cadre des contrats de professionnalisation.

Toutefois, l’actuel article L. 6332 22 du code du travail conditionne de tels versements notamment au fait que l’OPCA affecte au moins 50 % des fonds destinés à financer des actions de professionnalisation d’une part aux contrats de professionnalisation et, d’autre part, au financement des dépenses de fonctionnement des centres de formation des apprentis (CFA).

Ce faisant, l’investissement consenti par les OPCA pour le financement des formations qualifiantes des salariés titulaires de contrat à durée déterminée d’insertion (CDDI) employés par les entreprises d’insertion (EI), les associations intermédiaires (AI) et les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) n’est pas valorisé.

Pour répondre aux difficultés d’accès à la formation des salariés en CDDI, le présent amendement vise à inclure les fonds consacrés aux formations qualifiantes des salariés en CDDI dans l’assiette du calcul ouvrant à un OPCA l’accès à la péréquation du FPSPP.“

Pourtant, cet amendement a fait l’objet d’un consensus en commission des affaires sociales le 30 juin comme en témoigne le compte-rendu

” La Commission se saisit de l’amendement AS254 de M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille. Il s’est produit un effet collatéral imprévu à la suite de la réforme de l’insertion par l’activité économique (IAE) conjuguée à la réforme de la formation professionnelle. Sur le terrain, il n’y a plus assez d’argent pour financer les personnes en insertion par l’activité économique. Cet amendement prévoit que le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) puisse abonder les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) qui financent l’IAE.

M. le rapporteur. Je partage pleinement l’objectif, mais le débat a eu lieu au Sénat et la ministre a répondu qu’elle devait recevoir d’ici à l’été un état des lieux de la formation des travailleurs en IAE. Ce sera donc un avis de sagesse.

Mme Isabelle Le Callennec. Je siège au Conseil national de l’insertion par l’activité économique (CNIAE), qui a tenu une réunion la semaine dernière au cours de laquelle nous avons longuement discuté de cette question de la formation de personnes qui en ont particulièrement besoin. Des données ont été présentées. Un OPCA qui finance l’économie sociale et solidaire, Uniformation, est submergée de demandes et ne peut plus assumer sa charge. Des chantiers d’insertion sont obligés, pour financer des formations, de se raccrocher non plus à l’OPCA mais à une branche qui aurait un rapport avec les métiers pour lesquels sont formées les personnes en insertion. Je trouve que l’amendement fait une proposition sage, car il existe une vraie demande.

Mme Monique Iborra. Pourquoi les régions ne prennent-elles pas cela en charge ? Certaines le font, par convention avec les OPCA.

M. Jean-Patrick Gille. L’amendement ne crée pas d’obligation. Il rend possible un refinancement des OPCA par le FSPP, sans déclencher d’automaticité puisque cela passe ensuite par une convention. Il est temps de débloquer cette situation que nous traînons depuis un an. Le ministère m’a fait savoir que les services ne parvenaient pas à documenter la question. Je suis remonté au créneau et je ne crois pas m’avancer beaucoup en disant que sa position serait favorable. Sans vouloir leur forcer la main, adopter l’amendement ferait avancer les choses.

La Commission adopte l’amendement.”

Voir aussi La ministre reconnait que le formation des salariés en insertion est un angle mort du système. A quand la solution ?

Laurence Métivet, Cheffe de projet Inser’Éco93

SPIP | Se connecter | Plan du site | Mentions légales | Contact | Suivre la vie du site RSS 2.0 |